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législation en vigueur par rapport à l’usage des vitres teintees Pour renforcer la securite routière, la loi prohibe depuis 2017 à tout automobiliste l’installation de vitre dont l’opacité excède 30% à l’avant de sa voiture ou vehicule. Ce pourcentage d’opacité fixé par le Code routier correspond en réalité tlv (taux de lumière visible) du vitrage d’origine posé par le constructeur.
En effet, il est question d'un document qui consiste à faire la déclaration de cession des scooters d'occasion. Ainsi, grâce à lui, l'ancien ayant droit du véhicule transfère son titre de propriété à une autre personne. Démarches pour l'immatriculation sans certificat de conformité Il est bien vrai qu'il s'agit d'un document nécessaire.